taxe visée par règlement

Désignations

français	taxe visée par règlement (correct,feminine noun) OBS: Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.
anglais	prescribed tax (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0a94db681c19ee26/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.