adoption

Désignations

français	adoption (correct,feminine noun) CONT: L'adoption du texte d'un traité à une conférence internationale s'effectue à la majorité des deux tiers des États présents et votants, à moins que ces États ne décident à la même majorité d'appliquer une règle différente. (Conv. Vienne, art. 9, 2.)
anglais	adoption
espagnol	adopción (feminine noun)
portugais	adoção (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acte par lequel est exprimé le consentement de tous les États participant à l'élaboration d'un texte de traité. (D'après Conv. Vienne, art. 9, 1.)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.