chambre d'appel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • chambre d'appel (feminine noun)
anglais
  • appellate division (correct)
espagnol
  • sala de apelación (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0a9ffb60c612e4e0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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