terre visée par le règlement de catégorie A

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Terre qui a été soit indiquée conformément à l'article 5.3.1, soit déclarée conformément à l'article 5.12.1.1 ou désignée conformément à l'alinéa 7.5.2.8 [...] comme étant une terre visée par le règlement de catégorie A et qui n'a pas cessé d'être une terre visée par le règlement au sens de la section 5.11.0.

anglais

Land which has been identified pursuant to [Paragraph] 5.3.1, declared pursuant to [Paragraph] 5.12.1.1, or designated pursuant to [Sub-section] 7.5.2.8 [...] to be Category A Settlement Land and which has not ceased to be Settlement Land in accordance with [Section] 5.11.0.