motion accessoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • motion accessoire (correct,feminine noun)

    CONT: Les motions accessoires se rattachent à d'autres motions et en découlent. Elles incluent les motions portant lecture d'un document qu'on vient de déposer sur le bureau, les motions portant retrait d'une proposition ou d'un amendement et les motions visant à obtenir le consentement unanime pour suspendre momentanément une règle en vue de l'expédition des travaux parlementaires.

  • synonyme : motion incidente (feminine noun)
anglais
  • incidental motion (correct)

    CONT: Incidental motions are those which arise out of, and are connected with, other motions to which they relate as, for instance, motions for reading Papers immediately after they have been laid on the Table, to withdraw a motion or an amendment, or for obtaining unanimous consent to dispense with a rule, for the time being, in order to expedite business.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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