lois d'un gouvernement étranger

CONT: Le titulaire de permis qui a connaissance de l'un des faits suivants présente immédiatement à la Commission un rapport préliminaire faisant état du lieu où survient ce fait et des circonstances l'entourant ainsi que des mesures qu'il a prises ou compte prendre à cet égard : [...] la survenance de l'un ou l'autre des faits suivants : [...] la prise d'une ordonnance de mise en liquidation, de faillite, d'insolvabilité, de réorganisation ou autre ordonnance similaire visant une personne morale qui contrôle le titulaire de permis en vertu des lois d'une province ou lois d'un gouvernement étranger [...]
OBS: Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

CONT: Every licensee who becomes aware of any of the following situations shall immediately make a preliminary report to the Commission of the location and circumstances of the situation and of any action that the licensee has taken or proposes to take with respect to it: ... the occurrence of any of the following events: ... the making of a liquidation, bankruptcy, insolvency, reorganization or like order in respect of the licensee under provincial or foreign legislation ...
OBS: Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.