police d'assurance vol avec violence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • police d'assurance vol avec violence

    OBS: L'expression ""Vol avec Violence"", telle qu'utilisée dans une police d'assurance ""Vol avec Violence"", peut avoir une interprétation beaucoup plus poussée que la définition mentionnée ci-dessus. On peut y incorporer l'appropriation criminelle et légale des biens par tout acte manifeste commis en présence du veilleur et dont il a pleine connaissance, pourvu que cet acte ne soit pas commis par un chef de service ou un employé de l'assuré.

anglais
  • hold-up policy

    OBS: The term hold-up as used, can, in the case of hold-up policies, have a broader application than this, however, and be defined as also applying to the forcible taking of property by an overt, felonious act committed by a thief in the presence of the custodian, provided, that the custodian is aware of what is happening, and that it is not committed by an officer or an employee of the Insured.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0ad327c851cd8237/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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