prix de vente raisonnable

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Prix de vente qui aurait été raisonnable, dans les circonstances, si les parties à la transaction n'avaient pas eu entre elles de lien de dépendance à ce moment.

anglais

The sale price that would have been reasonable in the circumstances if the parties to the transaction had been dealing at arm's length at the time.