dépositaire légal

Désignations

français	dépositaire légal (see observation,masculine noun) OBS: Personne à laquelle sont confiés des titres, de l'argent, des documents, jusqu'à ce qu'un événement donné survienne. OBS: «délivrer sous condition» est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO.
anglais	escrow agent (correct)
espagnol	depositario de plica (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0adebf71a6de6923/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.