mémorandum déclaratif d'intention

Désignations

français	mémorandum déclaratif d'intention (proposal,masculine noun) OBS: Document dans lequel les 2 parties déclarant leurs intentions communes sur un sujet donné.
anglais	memorandum of intent CONT: Saskatchewan and Manitoba signed both the original agreement (July, 1983) and the subsequent memorandum of intent (July, 1984).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Sciences politiques (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.