Cargo Preference Act

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Cargo Preference Act (correct,see observation)

    OBS: ""Loi imposant la préférence aux navires sous pavillon américain"" : proposition non officielle (loi américaine sans équivalent français officielle puisque les lois américaines ne sont pas habituellement traduites aux E.-U.).

anglais
  • Cargo Preference Act (correct)

    OBS: U.S. agricultural policy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0afceed2ba80e69a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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