Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants

OBS: Le gouvernement fédéral a institué l'initiative sur les pensions alimentaires pour enfants dans le but d'aider les tribunaux provinciaux et territoriaux de la famille, les services de droit de la famille et les organismes d'exécution des ordonnances alimentaires à appliquer les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et à renforcer les mesures d'exécution. Ce programme quinquennal comprend le Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants, d'un montant 63,6 millions de dollars, qui est destiné aux initiatives provinciales et territoriales.

OBS: To help provincial and territorial family courts, family law services and maintenance enforcement agencies implement child support guidelines and enhance enforcement measures, the federal government established the Child Support Initiative. This five-year program includes the $63.6-million Child Support Implementation and Enforcement Fund for provincial and territorial initiatives.