Articles sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens

Désignations

français	Articles sur les immunités juridictionnelles des états et de leurs biens (masculine noun)
anglais	Articles on Jurisdictional Immunities of States and Their Property OBS: Draft.
espagnol	Artículos sobre las Inmunidades Jurisdiccionales de los Estados y de sus Bienes (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.