Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984

Désignations

français	Protocole modifiant la convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les protocoles signés le 14 juin et le 28 mars 1984 INT OBS: Washington le 17 mars 1995. En vigueur le 9 novembre 1995.
anglais	Protocol amending the convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocols signed on June 14, 1983 and March 28, 1984 INT OBS: Washington, March 17, 1995. In force November 9, 1995.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0b1691438b5d755e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.