Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

Désignations

français	Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales CA OBS: Ministère des Finances, Canada, décembre 1987.
anglais	Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies CA OBS: Department of Finance Canada, 1987, 254 pages.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Économie economy

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.