Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi

Désignations

français	Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-emploi (correct,feminine noun) OBS: Loi sur la Cour canadienne de l'impôt synonyme : Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt à l'égard de la Loi sur l'assurance-chômage CA déconseillé
anglais	Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act (correct) OBS: Tax Court of Canada Act synonyme : Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Unemployment Insurance Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.