service de dépôt

Désignations

français	service de dépôt (correct,masculine noun,officially approved) OBS: Service de dépôt : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.
anglais	deposit facility (correct,officially approved) OBS: Deposit facility: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Service offert par une succursale bancaire ou un établissement parabancaire à un ministère qui n'y possède pas de compte, selon des arrangements conclus par l'institution et le receveur général; le service en est un d'échange des effets du ministère contre un règlement bancaire.
anglais: An arrangement whereby a bank branch is designated for use by a specific departmental office to obtain a bank settlement voucher in exchange for each deposit of public money. There is no bank account and hence deposits may not accumulate in an account.

Classement

Collections

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Domaines

Comptabilité publique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.