dissolution du mariage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • dissolution du mariage (correct,feminine noun,standardized)

    CONT: L'intérêt que l'État attache au mariage dans les pays de common law a pour conséquence que sa dissolution ne peut faire l'objet d'une simple mesure administrative. C'est ainsi qu'il faut comprendre le fait que le mariage ne peut être dissout que par un tribunal supérieur suite à l'introduction d'une demande formelle d'annulation ou de divorce. [...] La dissolution du mariage par le divorce est rendue tellement facile en cette fin de millénaire que de nombreuses voix s'élèvent pour demander aux législatures et aux tribunaux de resserrer les exigences [...]
    OBS: dissolution du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • dissolution of marriage (correct)

    CONT: The marriage relationship is not finally determined until a decree absolute is granted. The words ""dissolution of marriage"" imply the termination of the existence of the relationship.
    OBS: dissolution of marriage; marriage dissolution; marital dissolution: In modern legal usage, perhaps euphemistically, these terms came to be used as near synonyms of the term ""divorce."" Moreover, they are sometimes construed as to encompass annulments of marriage as well.

  • synonyme : marriage dissolution (correct)
  • synonyme : marital dissolution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0b5543059e538963/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken