déclaration antérieure

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Désignations

français
  • déclaration antérieure (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: La notion juridique en tant que telle commandera toujours d'abord l'emploi de l'équivalent ""déclaration antérieure"", mais une fois que celle-ci aura été identifiée par cet équivalent dans le contexte écrit ou oral, le bon usage commandera souvent l'équivalent ""déclaration précédente"".
    OBS: déclaration antérieure; déclaration précédente : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : déclaration précédente (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • earlier statement (correct)

    CONT: The most effective procedure is to ask the witness whether he has ever said the contrary of what he now says on oath and only to show him the previous statement if he answers the question in the negative. (Cross, p. 259)

  • synonyme : previous statement (correct)
  • synonyme : prior statement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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