clause sénatoriale

Désignations

français	clause sénatoriale (feminine noun) OBS: La clause sénatoriale garantit qu'aucune province ne peut avoir à la Chambre des communes moins de sièges qu'au Sénat.
anglais	senatorial clause OBS: The senatorial clause guarantees that no province has fewer seats in the House of Commons than it has in the Senate.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.