action réelle

OBS: instance réelle : à partir de «instance», équivalent de «proceeding» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure et de «réel», équivalent de «in rem» dans, par ex., L.R.C. (1985), ch. F-7, article 43(4).
OBS: Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes action in rem et action in personam plutôt que les formes action réelle et action personnelle qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais action in rem devait être rendu par action réelle (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels judgment in rem, jurisdiction in rem, proceeding in rem et writ in rem? Il est permis de douter que la tournure procédure réelle puisse passer dans l'usage...

OBS: In the civil law ... an act or proceeding in rem was one done or directed with reference to no specific person, and consequently against or with reference to all whom it might concern, or ""all the world"".