fait attributif de compétence

CONT: Le fait qu'une nomination soit «effective» ou «imminente» constitue clairement une condition préalable à un appel et est, en d'autres mots, un fait attributif de compétence qui doit être présent avant que le comité d'appel reçoive l'autorité d'entendre un appel [...]

CONT: The fact ""a person is appointed"" or ""is about to be appointed"" is clearly a pre-condition to any appeal and is, in other words, a jurisdictional fact that must be present before an appeal board is empowered to hear an appeal ...