Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction (correct,masculine noun)

    OBS: Objectif : De concert avec les contentieux ministériels concernés, mettre en œuvre la démarche d'harmonisation des lois et des règlements fédéraux jugés prioritaires, existants et en voie d'adoption, avec le droit civil du Québec dans le respect de ses deux auditoires juridiques, francophones et anglophones, au moyen de propositions de modifications législatives et réglementaires.

anglais
  • Bijuralism and Drafting Support Services Group (correct)

    OBS: Objective: Together with the departmental legal services units concerned, to implement the initiative to harmonize federal statutes and regulations that are considered to be priorities, both existing and in the process of enactment, with the civil law of Quebec, keeping in mind the two legal audiences, French-speaking and English-speaking, by proposing amendments to statutes and regulations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0b93b4bc55f63fe0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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