profiter à l'accusé

Désignations

français	profiter à l'accusé CONT: Toute incertitude [...] doit profiter à l'accusé. OBS: Source(s) : R. c. Zundel, [1992] 2 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 731; p.831.
anglais	inure to the benefit of the accused (verb) CONT: Any uncertainty must inure to the benefit of the accused.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.