qualités

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Terme de pratique judiciaire désignant la partie d'un jugement ou arrêt qui contient l'indication des parties, celle de leurs agents, l'exposé de la procédure, les conclusions des plaideurs, ces indications faisant partie, au même titre que l'exposé des faits, les motifs de droit et le dispositif de ce que comprend un arrêt de la C.I.J. [Cour int. de Justice] aux termes de l'art. 74 du Règlement de la Cour.