prononcer le désistement d'une demande d'asile

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prononcer le désistement d'une demande d'asile (correct,verb phrase)

    CONT: Au bout de quinze minutes : si le demandeur d'asile omet de se présenter, le commissaire ajourne l'audience ou le demandeur d'asile doit se présenter à une audience spéciale pour expliquer pourquoi le désistement de la demande d'asile ne devrait pas être prononcé. [...] si le conseil omet de se présenter, le commissaire peut, après avoir donné aux parties la possibilité de présenter des observations, décider de poursuivre l'audience en l'absence du conseil, d'ajourner l'audience ou de prononcer le désistement de la demande d'asile.

anglais
  • declare the claim abandoned (correct,verb phrase)

    CONT: After 15 minutes: if it is a claimant who has not appeared, the member will either adjourn the hearing or the claimant will have to appear at a special hearing to explain why the claim should not be declared abandoned. ... if it is counsel who has not appeared, after giving the parties an opportunity to make submissions, the member may decide whether to proceed in counsel's absence, adjourn the proceedings or declare the claim abandoned.

  • synonyme : declare the claim to have been abandoned (correct,verb phrase)
  • synonyme : declare the refugee protection claim abandoned (correct,verb phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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