Régime de sanctions administratives pécuniaires

OBS: La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire confère à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) les pouvoirs législatifs nécessaires pour imposer des sanctions pécuniaires pour des infractions aux lois fédérales dans le domaine de la santé des animaux et des plantes. Le Régime des sanctions administratives pécuniaires (RSAP) vient compléter les outils de mise en vigueur existants, dont les poursuites judiciaires.
OBS: Régime des sanctions administratives pécuniaires (RSAP) : appellation et abréviation confirmées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

OBS: The Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act provides the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) with the legislative authority to issue monetary penalties for violations of federal legislation in the areas of animal and plant health. The Administrative Monetary Penalties System (AMPS) complements existing enforcement tools, including prosecutions.
OBS: Administrative Monetary Penalties System (AMPS): title and abbreviation confirmed by the Canadian Food Inspection Agency.