droit de prise

Désignations

français	droit de prise (correct,masculine noun) OBS: Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.
anglais	right of prize (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droit des belligérants de capturer, dans certaines conditions, des navires ennemis ou neutres ou leur cargaison.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Guerre et paix (Droit international)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.