Loi sur les jeunes contrevenants

Désignations

français	Loi sur les jeunes contrevenants (correct,feminine noun) OBS: Loi sur les jeunes contrevenants : titre abrégé. OBS: Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants : titre intégral. OBS: Cette loi a été abrogée en 2002. synonyme : Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants (correct,feminine noun) LJC abrév. (unofficial,feminine noun)
anglais	Young Offenders Act (correct) OBS: Young Offenders Act: short title. OBS: An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act: long title. OBS: This act was repealed in 2002. synonyme : An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act (correct) YOA abrév. (unofficial)
espagnol	Ley de los Menores Infractores (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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