reconnaissance de signification

Désignations

français	reconnaissance de signification (correct,feminine noun) OBS: reconnaissance de signification : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. synonyme : accusé de signification (correct,masculine noun)
anglais	admission of service (correct) synonyme : acknowledgement of service (correct)
espagnol	acuse de recibo de una demanda synonyme : aceptándola oficialmente (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c0aaa14f27c06d0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.