demander par requête de rectifier le dispositif d'un jugement

Désignations

français	demander par requête de rectifier le dispositif d'un jugement (correct)
anglais	move to vary a judgment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0c26f353fe7bf7ac/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.