imposition de droits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • imposition de droits (correct,feminine noun)

    CONT: [...] l'éventail des mesures de représailles disponibles comprend l'imposition de droits ou d'autres restrictions à l'importation [...]

anglais
  • imposition of duties (correct,noun)

    CONT: The range of available retaliatory measures includes the imposition of duties or other import restrictions ...

espagnol
  • establecimiento de derechos (masculine noun)
  • synonyme : imposición de derechos (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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