Accord constitutionnel de 1987

Désignations

français	Accord constitutionnel de 1987 CA OBS: Accord constitutionnel de 1987 : titre officiel du document signé à l'édifice Langevin le 3 juin 1987. synonyme : Entente constitutionnelle de 1987 CA
anglais	1987 Constitutional Accord CA OBS: Official title of final document signed in the Langevin Block on June 3rd, 1987. synonyme : Constitutional Accord, 1987 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.