Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu

Désignations

français	Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu CA OBS: Finances Canada, Ottawa, 2005.
anglais	Legislative Proposals Relating to Income Tax CA OBS: Finance Canada, Ottawa, 2005.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.