cour d'appel des poursuites sommaires

Désignations

français	cour d'appel des poursuites sommaires (correct,feminine noun) CONT: Mme Mackenzie a par la suite interjeté appel auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en tant que cour d'appel des poursuites sommaires.
anglais	court of appeal for summary convictions (correct) CONT: Ms. Mackenzie subsequently appealed to the Nova Scotia Supreme Court as the court of appeal for summary convictions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.