mesures d'application énergiques

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Désignations

français
  • mesures d'application énergiques (correct,feminine noun,plural)

    CONT: Le Bureau affirme aussi clairement son intention de recourir à des mesures d'application énergiques lorsque ces instruments se révéleront nécessaires en vue d'assurer l'observation de la loi.

anglais
  • vigorous enforcement measures (correct,plural)

    CONT: The Bureau also makes clear the intention to use vigorous enforcement measures when necessary to ensure conformity with the law.
    OBS: vigorous enforcement measures: term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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