instruction de sinistre

Désignations

français	instruction de sinistre (correct,feminine noun,standardized) OBS: instruction de sinistre : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.
anglais	determination of damages (correct) CONT: Most jurisdictions agree that settlement of the underlying claim is the ""functional equivalent"" of a final determination of damages and liability sufficient to move forward on a bad faith claim.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Ensemble des opérations destinées à déterminer une indemnité après un sinistre.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Assurances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.