Réduction, au 31 décembre 1987, de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (Paragraphe 123(3.5]

Désignations

français	Réduction, au 31 décembre 1987, de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (Paragraphe 123(3.5] CA OBS: Publication numéro +T763 de Revenu Canada.
anglais	Reduction at December 31, 1987 of Refundable Dividend Tax on Hand (Subsection 129(3.5] CA OBS: Publication number +T763 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Appellations names

Domaines

Titres de formulaires administratifs

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.