unis par un lien matrimonial

Désignations

français	unis par un lien matrimonial (masculine noun,plural) CONT: Cas des conjoints de fait [...]. L'expression « conjoints qui cohabitent » utilisée au paragraphe (3) vise un homme et une femme qu'aucun lien matrimonial n'unit et qui... a) ont cohabité pendant au moins trois ans dans une relation où l'un d'entre eux dépendait substantiellement de l'autre; ... synonyme : mariés (proposal,masculine noun,plural)
anglais	married to each other (correct) CONT: Unmarried cohabitants included...The expression""cohabiting spouses"" in subsection(3) includes a man or woman who, not being married to each other...a) have cohabited continuously for three years or more in a relationship in which one of them has been substantially dependent upon the other for support;...

français

unis par un lien matrimonial (masculine noun,plural)
CONT: Cas des conjoints de fait [...]. L'expression « conjoints qui cohabitent » utilisée au paragraphe (3) vise un homme et une femme qu'aucun lien matrimonial n'unit et qui... a) ont cohabité pendant au moins trois ans dans une relation où l'un d'entre eux dépendait substantiellement de l'autre; ...
synonyme : mariés (proposal,masculine noun,plural)

anglais

married to each other (correct)
CONT: Unmarried cohabitants included...The expression""cohabiting spouses"" in subsection(3) includes a man or woman who, not being married to each other...a) have cohabited continuously for three years or more in a relationship in which one of them has been substantially dependent upon the other for support;...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.