ordre de procéder à l'interrogatoire

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Désignations

français
  • ordre de procéder à l'interrogatoire (correct,masculine noun)

    CONT: [...] a) l’ordre de procéder à l’interrogatoire, sous serment ou non, d’une personne visée et l’ordre à celle-ci de se présenter au lieu que la personne chargée de l’interrogatoire fixe pour celui-ci et de demeurer à disposition ainsi que, s’il y a lieu [...]

anglais
  • order the examination (correct)

    CONT: ... (a) order the examination, on oath or otherwise, of a person named therein, order the person to attend at the place fixed by the person designated under paragraph (c) for the examination and to remain in attendance until he is excused by the person so designated ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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