Loi sur la recherche des enfants disparus

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la recherche des enfants disparus CA

    OBS: Titre abrégé.
    OBS: Projet de loi C-234, (1re lecture le 21 octobre 1986) 2ie sess., 33ie législature, (Can.).

  • synonyme : Loi d'aide à la recherche des enfants disparus CA
anglais
  • Missing Children Search Act CA

    OBS: Abridged title.
    OBS: Bill C-234, (1st reading, October 21, 1986) 2nd session, 33rd Parliament, (Can.).

  • synonyme : An Act to require assistance in the search for missing children CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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