domaine en fief simple

Désignations

français	domaine en fief simple (correct,masculine noun) synonyme : fief simple (correct,masculine noun) synonyme : propriété foncière en fief simple (feminine noun)
anglais	estate in fee simple (correct) synonyme : fee simple (correct)
espagnol	dominio absoluto (correct,masculine noun) OBS: El dominio propiamente dicho o propiedad; el dominio directo y a la vez útil sobre una cosa.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.