lettre d'accord

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Accord intérieur entre la CCSN [Commission canadienne de sûreté nucléaire] et un ou plusieurs ministères ou organismes ou toute combinaison de ministères ou organismes d'une province ou d'un territoire du Canada ou entre la CCSN et une ou plusieurs personnes canadiennes prévoyant l'engagement de ressources financières.

anglais

A domestic arrangement between the CNSC [Canadian Nuclear Safety Commission] and a department or agency, or departments or agencies, or combination thereof, of a Province or Territory of Canada, and/or a Canadian person or persons, or combination thereof, where financial resources are implicated.