être saisi d'une affaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • être saisi d'une affaire (correct)

    CONT: Le même jugement prononcera sur la disjonction; le tribunal n'a pas encore prononcé; prononcer en faveur de, pour, contre quelqu'un, sur quelque chose.
    OBS: prononcer : rendre un arrêt, un jugement.

  • synonyme : connaître d'une affaire (correct)
  • synonyme : prononcer sur une affaire
anglais
  • deal with a matter (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0cb68f37d4399c02/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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