Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions

Désignations

français	Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions CA OBS: Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
anglais	Order Transferring from the Minister of Employment and Immigration to the Minister of Labour, all the Powers, Duties and Functions of the Minister of Employment and Immigration under Certain Acts CA OBS: Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.