entente intergouvernementale intérieure

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Désignations

français
  • entente intergouvernementale intérieure (correct,feminine noun)

    CONT: Entente sur les ressources fauniques conclue par au moins deux des gouvernements suivants : le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux du Canada et les gouvernements territoriaux du Canada.

anglais
  • domestic interjurisdictional agreement (correct)

    CONT: Means a wildlife agreement between two or more of the Government of Canada, provincial governments in Canada and territorial governments in Canada ....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-0ccd72575fc94205/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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