infractions contre l'environnement

Désignations

français	infractions contre l'environnement (feminine noun) OBS: Source(s) : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, no 4, octobre-décembre 1989, pp. 760-761.
anglais	environment related offences

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit pénal

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