avis de désaccord

Désignations

français	avis de désaccord (correct,masculine noun) synonyme : notification de désaccord (correct,feminine noun)
anglais	notice of disagreement (correct) synonyme : notification of disagreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Avis donné par l'agent de négociation ou l'employeur au ministre du Travail pour l'avertir qu'ils ne sont pas parvenus à s'entendre dans la négociation d'une convention collective de travail.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.