avoir la propriété d'un élément d'actif

Désignations

français	avoir la propriété d'un élément d'actif (correct) OBS: avoir la propriété d'un élément d'actif; être propriétaire d'un élément d'actif : termes tirés du Mini-lexique du partage des biens et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université Saint-Boniface. synonyme : être propriétaire d'un élément d'actif (correct)
anglais	have ownership of an asset (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.