Loi concernant l'acquisition d'immeubles par la ville de Berthierville

Désignations

français	Loi concernant l'acquisition d'immeubles par la ville de Berthierville CA
anglais	An Act respecting the acquisition of immovables by the town of Berthierville CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Appellations names

Domaines

Titres de lois et de règlements

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.